CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l'état.
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La Société n'est responsable ni de l'inexactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site.
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L'utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l'ordre public, diffamatoires etc...

Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n'est pas sous contrôle de la société qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu.
L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

L'utilisateur est conscient que toute information qu'il transmettra via ce site sera considérée comme non confidentielle et pourra être réutilisée, archivée, reproduite, commercialisée et ce sans restriction aucune. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, un droit d'accès, de rectification et d'opposition est accordé à l'utilisateur en ce qui concerne les données nominatives le concernant.

PREAMBULE

La transaction ainsi que la commande d'un service sur le site Intermittents.eu sont subordonnés à l'acceptation par l'acheteur, le souscripteur ou l'adhérent et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions de vente exposées ci-après.

Ces conditions de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès de Intermittents.eu  - et sans égard pour les documents publicitaires émis par Intermittents.eu  ou par un site du groupe Gilmir

L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de validation", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande et par la délivrance d'un chèque de banque souscrit pour le compte de Intermittents.eu  groupe Gilmir. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions exposées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes condition de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté.
Dans ces conditions, Intermittents.eu  invite les clients qui se sont connectés sur son site de vente à distance de servicess à lire attentivement les conditions de vente exposées ci-après, avant de procéder à toute commande effective de services figurant sur ce site ou sur les documents publiés par Intermittents.eu  groupe Gilmir

Article 1 : OBJET
L'acheteur, le client ou le souscripteur est déclaré dans ce site sous la dénomination :
"l'adhérent"

Les présentes conditions de vente visent à préciser les droits et obligations de l'adhérent à l'égard de Intermittents.eu , dans le cadre d'un système de vente à distance de services à l'intention des intermittents du spectacle ou des professionnels dans le domaine de l'animation et de la musique sous toute ses formes..
 

Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE DE SERVICES

L'offre de nos services est régie par les présentes conditions de vente est proposée par l'association 
 
– Association loi 1901 sans but lucratif à vocation culturelle, festive et de loisirs dont le centre d'intérêts est orienté via la défense de la musique vivante.
Déclarée en préfecture du Gard le 26 juin 2007 sous le N° W302002722
Siège social : 32, chemin de l’aire vieille  30980 LANGLADE – E-mail : gilmir@gilmir.com
SIRET 505 190 272 00011 – APE : 9002Z – GUSO : 0413742180 – Tél. 04 66 81 48 26 – Fax : 04 66 63 41 75
Contrat d'assurance N° 21193343 auprès de Groupama

Article 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES

Les caractéristiques essentielles des services proposées sur le site Intermittents.eu  sont définies selon les conditions suivantes.

En toute hypothèse, les photos de présentation des services proposées dans les documentations du groupe  Gilmir ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité de Gilmir à l'égard de l'acheteur.

1) Durée du service         

Tant que l'adhérent ne mettra pas fin aux contrat de service par lettre simple ou par courriel

Tant que GILMIR ne mettra pas fin aux contrat de service par lettre simple ou par courriel.

Article 4 : Offre de services
Gilmir propose à l'adhérent de le représenter afin d'effectuer une transaction d'offre de services auprès de professionnels de l'animation ou de collectivité locales sous forme de contrat à durée déterminée et dont les conditions d'applications sont définis dans celui-ci.
Un modèle de contrat est proposé dans les pages réservées aux souscripteur de notre organisation.

Gilmir propose également de référencer l'adhérent auprès de ses structures visuelles installés sur  Internet gratuitement.

Article 5 : Tarif

Afin de pallier aux frais de gestion relatives aux services proposés par Intermittenst.eu notre structure retiendra sur le montant de la facture une côte part de frais fixes s'élevant à la somme de 3 €uros ainsi que des frais variables d'un montant de 5% calculés sur le la totalité du cachet proposé par l'adhérent.

Article6 : Notre fonctionnement

L'adhérent peut utiliser notre site pour créer un contrat directement, l'imprimer et le faire parvenir à son client s'il possède Internet.
Si ce n'est pas le cas, il peut nous solliciter par téléphone ou par fax afin que nous fassions le nécessaire pour lui.
Nous expédions le contrat qui doit nous être retourné par son client dûment paraphé.
Dès la prestation effectué et sur demande de l'adhérent, nous effectuons une facture que nous faisons parvenir à son client.
Dès réception du règlement et après l'avoir déposé le chèque en banque, nous instruisons le dossier afin de préparer les formalités de règlement que nous envoyons à notre adhérent.

Article 7 : Cas de non paiement
Gilmir n’étant pas responsable de la solvabilité des personnes contactées par « l’adhérent » GILMIR ne sera pas tenu de régler « l’adhérent » si le règlement de la prestation n’a pas été effectué. Par contre GILMIR s’engage à essayer par tous les moyens légaux à recouvrir la créance non réglée par le prestataire sans pour autant avoir obligation de résultat.

Intermittents.eu groupe Gilmir et les organisateurs techniques se réservent le droit de modifier à tout moment les prix de nos services qui seront proposés pour consultation et acceptation à nos adhérents.

Article 8 : Modalités de paiement

Dès réception du règlement et après l'avoir déposé le chèque en banque, nous instruisons le dossier afin de préparer les formalités de règlement que nous envoyons à notre adhérent.

Article 9 : ACCEPTATION DE L'OFFRE

Pour chacun des services proposés, l'acceptation de l'offre par l'adhérent est concrétisée par la validation, dans le cadre du site Intermittenrs.eu  par un " clic de validation " de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées en gras, doivent être complétées par l'acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier) ou sur place en nos bureaux ou sur un site de vente par la remise d'un chèque de banque qui confirme l'acceptation de l'offre venant de la part de l'acheteur. Selon les lois en vigueur l'acheteur peut se rétracter dans un délais de 7 jours ouvrés à dater du jour de la signature du contrat ou du chèque de banque, passé ce délai la vente est considérée comme étant ferme et définitive.

Article 10 :Engagement de l'adhérent
L'adhérent s'engage à ne pas utiliser des documents mis à sa disposition sans l'accord de notre structure associative. Tous document effectué automatiquement par Intermittents.eu doit obligatoirement recevoir l'accord de notre organisation. Des contrôles seront effectués, tous contrevenant sera sévèrement réprimandé allant de la simple mise en demeure jusqu'aux poursuites en justice.

Article 11 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi Française et tout litige ne pouvant être résolu par un accord amiable entre les deux partis sera du ressort du tribunal de Nîmes.

Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable.

Le fait pour Intermittents.eu de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes condition de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Pour imprimer nos conditions générales et afficher la page réservée à cet effet, cliquez [ici]

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déclare avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales de vente de...
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