COMPETANCES et ATTRIBUTIONS

Les artistes qui souhaitent percevoir une rémunération
de leur prestation artistique relèvent obligatoirement
du salariat.

L'organisateur de concert étant de ce fait l'employeur, il doit respecter toutes les obligations
qui en découlent
:
Etablir un contrat de travail, délivrer un bulletin de paie et verser les cotisations
sociales (Sécurité Sociale, Chômage, retraite, formation, congés spectacles et médecine du
travail)
Quand cet organisateur est un professionnel informé et formé à assurer toutes
ces obligations, tout se passe en principe bien, mais dans le monde du spectacle
il y a énormément d'organisateurs occasionnels de concerts qui, précisément
n'ont pas ces compétences. Ce fait bien connu se traduit évidemment par de
nombreuses situations illégales.
Depuis près de 20 ans, il est question de créer un " Guichet Unique " permettant
de simplifier la gestion de ces engagements artistiques c'est chose faite depuis le
2 novembre 1999.

Le guichet unique, service gratuit, permet aux organisateurs de spectacles vivants
de se libérer, en une formalité, de l'ensemble de leurs obligations liées à
l'embauche et à l'emploi d'artistes et de techniciens du spectacle vivant, auprès
d'un seul organisme.

Champ d'application du guichet unique

Sont considérés comme organisateurs occasionnels de spectacles vivants dans la
limite de 6 représentations par an :

• Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour objet ou pour
  activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

• Les groupements d'artistes amateurs bénévoles, constitués sous forme d'association, lorsqu'ils font appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens
  du spectacle percevant une rémunération.

L'activité salariée doit être exercée par :

• Des artistes du spectacle engagés sur contrat à durée déterminée, quelle
  que soit sa durée.

• Des techniciens engagés sur contrat à durée déterminée, quelle que soit
  sa durée.

Mise en œuvre du guichet unique

Une déclaration spécifique référencé 01739, comportant 4 volets distincts, collés
et et formant un feuillet de "Déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail".

Le premier volet de se feuillet est destiné au GUSO et doit être envoyé à :

GUSO - Guichet Unique Spectacle Vivant
TSA 20134
69942 LYON CEDEX 20

Le deuxième et troisième volet doit être conservé par le salarié
Le quatrième volet doit être conservé par l'employeur.

Ces documents sont envoyés sur demande aux employeurs détenteurs
d'un numéro INSEE qui sont référencés auprès du GUSO

 

• ses coordonnées, son n° SIRET (ou à défaut son n° interne attribué par le guichet
  unique en téléphonant au 0 810 863 342) et sa forme juridique (particuliers, SARL, association)

• les coordonnées de l'artiste ou du technicien.

• l'emploi occupé par l'artiste ou le technicien, l'objet du contrat de travail,
  (par exemple, spectacle " ….. ") la période d'emploi et le nombre de
  jours travaillés.

• la rémunération : utilisation du " service calcul des charges sociales "

Une notice présentant l'ensemble des paramètres permet de procéder soi-même
 au calcul des cotisations, mais en raison des nombreuses situations (statut de l'employeur,
taux, plafond), le calcul est à réserver à des employeurs qui ont
 l'habitude de le faire. Le service calcul des charges sociales du guichet unique
permet à l'employeur d'obtenir l'ensemble des éléments de la paie
(salaire et charges) au n° AZUR 0810 863 342, au 36 14 GUSO ou
sur Internet à l'adresse : www.guso.com.fr.

Il lui suffit alors d'indiquer soit un salaire net soit un salaire brut
(ou un coût global, uniquement par téléphone) : le guichet unique effectue alors
le calcul de l'ensemble des charges sociales à verser par l'employeur.

- Le montant indiqué globalise l'ensemble des cotisations sociales dues
(soit Ursaff, Griss, Congés Spectacles, AFDAS, Caisse Médical de la Bourse).

Après le spectacle,

• Le premier volet est transmis au guichet unique avec un seul règlement pour l'ensemble des cotisations dans un délai de 15 jours, le guichet unique se chargeant de répartir les cotisations entre chaque caisse.
• Le second volet est remis au salarié qui le transmet à son Assedic
• Le troisième est conservé par le salarié et fait office de contrat de travail
• Le quatrième est conservé par l'employeur.

Problèmes liés à l'établissement de la fiche de paie et des déclarations annuelles.

Le législateur ayant jugé que la remise du bulletin de paie relève de la
responsabilité de l'employeur, le guichet unique n'est pas autorisé à l'établir.
Mais il est habilité à remettre au salarié une attestation d'emploi indiquant
notamment, par mois et par employeur, le montant des salaires perçus pour les prestations effectuées et les cotisations salariales et patronales correspondantes.
 Dans l'attente d'une disposition législative en ce sens, il y a lieu de considérer
que cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie.

Cependant, l'employeur peut obtenir par téléphone le détail des cotisations, s'il souhaite
établir un bulletin de paie. Certains employeurs sont par ailleurs tenu de déclarer les revenus
de l'ensemble de leurs salariés dans leurs Déclaration
annuelle des données sociales auprès de l'Urssaf. Le guichet unique leur transmet
 donc en fin d'année une DADS à joindre à leur DADS annuelle.